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Infos pratiques

Les piscines

Le décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003, publié au Journal Officiel le 01 janvier 2004, fait obligation à tous propriétaires construisant une piscine enterrée privative, à usage individuel ou collectif, d'installer un matériel de sécurité normalisé, conforme aux normes publiées au Journal Officiel le 16 décembre 2003.

Pour les piscines installées avant cette date, le dispositif de sécurité à dû être mis en place au plus tard pour le 01 janvier 2006.

Les différents types de sécurité sont les suivants :

- Les barrières (norme NF P90-306). La barrière ou clôture de piscine doit être construite de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. La barrière de 1,10 m de hauteur minimum se doit d'être robuste, fixée solidement au sol, et doit comporter un portillon de sécurité. Elle doit être fixée à demeure sur les dalles de la plage entourant la piscine et doit présenter des gages de longévité et une très bonne tenue aux intempéries.

- Les alarmes (norme NF P90-307), Les alarmes normalisées sont de deux types :

  - Les détecteurs de chute à capteur immergé, qui réagissent à la variation de pression dans l'eau     générée par la chute d'un corps et déclenchent aussitôt l'alarme.
  - Les barrières infra-rouge qui délimitent de façon invisible par un rayon infra rouge, un périmètre dangereux pour les enfants et qui déclenchent une alarme dés qu'une personne le franchit.

- Les couvertures (norme NF P90-308) Doivent être construites de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Elles ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à la manipuler ou à la franchir. Un jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s'enfoncer en marchant dessus. D'ailleurs, les couvertures doivent résister au franchissement d'un adulte de 100 Kg sans que l'on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation.

- L'abri (norme NF P 90-309) L'abri doit rendre le bassin inaccessible aux enfants de moins de 5 ans sur tout le périmètre. L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l'ouvrir. Pour permettre son ouverture sans risque par les utilisateurs plus âgés, l'abri doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. L'abri doit être construit de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. Lorsque l'abri comporte des éléments mobiles dont le déplacement permet l'accès à la piscine, ces éléments doivent comporter un système de blocage à l'épreuve des enfants. Tous les systèmes d'accès au bassin (portes, trappes, fenêtre, paroi coulissante,…) doivent avoir un système de verrouillage sécurisé.

SANCTIONS : Si vous n'installez pas un dispositif de sécurité normalisé pour votre piscine privée à usage individuel, dans les délais prévus, vous vous exposez à une amende de 45 000 €. Le propriétaire d'une piscine privée à usage collectif (piscines de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...) doit, également, sous peine de sanctions, respecter ces dispositions.

Les diagnostics obligatoires

Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires. Ces documents sont à fournir, au plus tard, le jour de la signature d’un compromis de vente ou d’un bail de location.

Vous trouverez ci-dessous la liste de ces diagnostics. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
- Diagnostic amiante
- Contrat de risque d’exposition au plomb (C.R.E.P.)
- Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
- Contrôle des installations gaz
- Contrôle des installations électriques
- Termites (selon la région)
Mérules (selon la région)
- Etat des servitudes "Risques" et d'information sur les sols (ESRIS)
- Diagnostic de superficie (Loi "Carrez" en transaction ou Loi "Boutin" en location)
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